Maîtriser les risques juridiques sur vos contrats d’achats et de ventes

Quelles clauses vérifier ou intégrer dans vos contrats d’affaires pour sécuriser vos engagements et faire valoir vos droits en cas de litige

Un cadre d’entreprise engage chaque jour sa responsabilité et celle de son entreprise en rédigeant et en signant des contrats, des propositions, des bordereaux de livraison, mais aussi en acceptant des factures au dos desquelles sont mentionnées des  » garanties « , des  » limitations  » ou des  » exclusions  » …

Avec l’élargissement des territoires d’affaires, l’émergence des nouveaux marchés et le poids croissant de la cyber – économie, l’autorité s’est diluée dans l’entreprise en déléguant ses responsabilités, en développant son leadership, le dirigeant moderne ne peut plus négliger ses obligations légales et ignorer les risques juridiques associés à ce qu’il engage et signe au nom de l’entreprise.

La perspective de localiser soi-même les risques juridiques dans son contrat, rédiger seul ses bons de commande ou lettres de réclamation effraie plus d’un entrepreneur. C’est pour réduire ce sentiment d’incertitude et de vulnérabilité que cette formation a été conçue.

Fondements réglementaires et jurisprudence

• Rappels du cadre réglementaire au Québec, Canada, et à l’international (juridiction, lois etc.)
• Sources de jurisprudence utiles

Exemples d’applications

• Lors de la renégociation des contrats, savoir quelles autres clauses négocier pour minimiser les risques juridiques et faire progresser la relation contractuelle
• Intégrer les clauses de limitations et d’exclusions (et en valoriser le prix) en vue d’atténuer les craintes du client et pérenniser la relation
• Savoir quelle lettre envoyer et sous quelle forme, selon ce qu’a écrit le client ou le fournisseur

Étape 1 :

Vérifier la nécessité du contrat :

• Les obligations de moyens, de résultat, de performance
• Prévoir le cadre de la relation : les points-clés à mettre par écrit
• Le cas particulier de l’internet

Étape 2

Évaluer les risques liés aux acteurs du contrat :

• L’instigateur (le prescripteur), le donneur d’ordre, l’acheteur, l’utilisateur, l’administrateur, le payeur, le propriétaire final.
• La sous-traitance et la co-traitance
• Le risque de politique interne, le risque technique et ses effets sur le contrat
• Qui est prêt à payer quelle conséquence et jusqu’à combien ?

Étape 3

Établir la structure du contrat :

• L’objet
• La capacité des parties
• La responsabilité
• Qualité, non conformité et remplacement : quelles pénalités ?
• Réparation et service après-vente
• Transport, emballage, livraison et incoterm
• Prix, termes et conditions de paiement
• Propriété intellectuelle et confidentialité
• Le droit applicable et le tribunal compétent
• La durée et le renouvellement

Étape 4

Déjouer les pièges juridiques des contrats :

• La couverture du contrat
• Les obligations
• Les cautions
• Les pénalités et sanctions
• Les garanties
• Les limitations
• Les exclusions
• Les cas de force majeure

Étape 5

Prévenir les cas de responsabilité personnelle :

• Le marchandage
• Le travail dissimulé
• L’abus de confiance
• Réglementation relative aux cadeaux, voyages de stimulation, sponsoring
• Délégation de pouvoir et responsabilité : conditions de mise en œuvre et conséquence
• Rédiger une clause limitative de responsabilité
• Conduite à tenir vis-à-vis des autorités compétentes

Étape 6

Faire évoluer dans le temps le contrat et sa stratégie de recours :

• Le processus à utiliser pour les ajouts de services ou produits au contrat existant,
• Les précautions à prendre pour annuler un contrat en cours,
• Gérer la fréquence des vérifications et de contrôle jusqu’au terme du contrat,
• Les précautions à prendre pour renouveler un contrat.

Étape 7

Négocier les garanties :

• Forces et limites des garanties
• Conditions de forme et de mise en œuvre